Selon l’article L 441-6 du Code de commerce, nos CGV établissent le socle unique de la négociation commerciale. Ces CGV régissent les relations de la SARL CADONOR, 330 rue Jules Guesde 59650 Villeneuve d’Ascq immatriculée au RCS de LILLE sous le n° 308 199 827 avec ses clients. Elles sont présentes au verso de chaque facture. Elles sont disponibles également sur notre site : www.cadonor.fr
1 – COMMANDES – BAT - Maquettes
Toutes les commandes impliquent l’acceptation sans réserve de nos Conditions Générales de Vente et de notre tarif, ce que l’acheteur reconnait expressément. Les renseignements figurant dans notre catalogue sont donnés à titre indicatif. Une commande représente tout document émis par le client comportant la désignation et la référence des articles, les quantités, le prix. La commande est considérée comme ferme et définitive à l’émission par nos services de la confirmation de commande. Aucune modification ou annulation ultérieure d’une commande n’est possible, sans un accord écrit de notre part. Nous nous réservons le droit de refuser des commandes ou de n’en exécuter qu’une partie. Nous refusons d’accepter en retour des marchandises faisant l’objet d’une commande ferme. Les conditions particulières stipulées à l’occasion d’une commande ne nous engagent que pour cette commande. Aucune pénalité ne peut être imputée à CADONOR en cas d’erreurs ou anomalies qui résultent de la commande.
Notre société réalise seulement les commandes pour lesquelles la mention « Bon à tirer » est certifiée par l’acheteur, qui engage sa responsabilité en cas d’erreur ou d’omission constatée après l’impression. Aucune modification ne peut être acceptée ultérieurement. Le prototype « BAT » sera facturé en sus des frais de marquage publicitaire. Dans le cas d’une annulation de commande après réalisation du BAT, nous facturons les frais de création, bromure et gestion administrative 100 € H.T. par maquette.
2 – PRIX
Sauf dans certains cas particuliers, le prix est celui fixé par le coût en vigueur ou la proposition transmise au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos magasins. Les frais annexes de port, d’emballage, d’assurance seront facturés en sus à l’acheteur. Les prix mentionnés aux tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, du fait de changements monétaires, d’augmentations de matières premières.
Pour les commandes spéciales portant sur des produits hors catalogue, les prix sont seulement définitifs au moment où le client a versé un acompte égal à 30% du montant de la vente.
3 - VERSEMENTS A LA COMMANDE
Les sommes versées par le client constituent un acompte sur le prix convenu. Cet acompte constitue une avance sur le prix total. Ni l'acheteur, ni la société DELTA ne peut renoncer à exécuter son obligation d'achat ou son obligation de vente.
Les acomptes versés viennent en déduction des sommes dues par le client lors du transfert de propriété.
4 - MARQUAGE
Le coût de marquage est fonction du type d’impression utilisé, de l’article marqué et de la quantité commandée. Ce coût est composé de : Frais fixe de cliché et de Frais de marquage, d’outillage, de dessin et de composition. L’acheteur est tenu de fournir à notre studio graphique un fichier vectoriel (EPS, AI ou autre) avec ses références pantones. Sans quoi notre société ne garantit plus la qualité de marquage et la fidélité des nuances. Notre société se donne droit :
- Sans fichiers informatiques conformes, de facturer en supplément par éléments refaits, toutes préparations de textes et de dessins (se référer à l’article 3.2).
- D’annuler le marquage d’une commande (et de ce fait de livrer la marchandise en vierge) dans le cas où le client ne serait pas en mesure de fournir des fichiers informatiques conformes et dans le cas où notre studio graphique ne serait pas en mesure de reproduire ces éléments. Concernant les couleurs de marquage, l’acheteur est tenu de nous fournir les références PANTONES lors de la commande. Nous précisons que celles-ci peuvent varier en fonction des supports et de la technique de marquage utilisée. Ces légères différences sont tolérées par les usages de notre profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause le contrat de vente. Et dans le cas où l’acheteur fournit un fichier image (JPG ou autre) ou un fichier vectoriel sans référence pantone, la société NEWCOM ne garantit plus la fidélité des nuances et la qualité d’impression.
5 - QUANTITE
En raison des aléas de fabrication, les commandes avec impression sont acceptées sous réserve de tolérance de +/-10% des quantités demandées, selon les usages dans la profession. Après exécution, la facturation sera établie conformément aux quantités effectivement livrées.
6 – DELAIS - LIVRAION
Les dates de livraison que nous nous efforçons toujours de respecter, ne sont toutefois données qu'à titre indicatif et il est bien évident qu'un retard dans la livraison ne peut constituer une clause de résiliation de la présente commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Toutefois, l'acheteur pourra demander l'annulation de la commande et la restitution sans intérêts autres que ceux prévus par la loi des sommes versées si la marchandise n'est pas livrée dans les quatre-vingt-dix jours d'une mise en demeure restée sans effet, étant entendu que cette mise en demeure ne pourra être faite qu'après la date de livraison prévue à titre indicatif.
Cette annulation ne pourra intervenir dans les cas prévus ci-après :
non observation des conditions de paiement par l'acheteur ;
l'acheteur n'a pas donné en temps utile les renseignements nécessaires pour l'exécution de la commande.
arrêt intempestif des fabrications, grèves, accidents, incendies, cataclysme, guerres civiles ou étrangères, toutes ces clauses signalées par la Société CADONOR
7 – TRANSPORT
Quel que soit le mode de transport convenu selon des conditions particulières, nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vol survenus en cours de transport.
Les réserves d’usage prévues à l’article L 133-3 du Code de Commerce doivent être motivées et adressées au transporteur dès la réception des marchandises, et lui être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés.
Une copie de la lettre de voiture sur laquelle auront été portées les réserves devra être transmise à notre société le jour même.
8 – RECLAMATIONS
7.1. De manière générale, en cas de marchandise reconnue défectueuse ou non conforme, notre responsabilité de vendeur est limitée soit au remplacement de la marchandise à l’identique ou équivalent, ou soit à la valeur pour laquelle elle a été facturée. Aucun refus ou retour de marchandise n’est possible sans que CADONOR n’ait été en mesure de contrôler contradictoirement la réalité du grief et sans accord préalable et écrit de CADONOR.
Notre responsabilité pour les dommages indirects est exclue.
7.2. Vices apparents, bris et non-conformité :
La conformité à la commande doit impérativement être contrôlée au moment de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations pour vices apparents, bris ou non-conformité des produits livrés doivent être formulées auprès de nos services et accompagnées des pièces justificatives, dans les huit jours, non compris les jours fériés, suivant la réception ou la mise à disposition des produits, sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir.
Toute réclamation de manquant non constatée à l’arrivée et non mentionnée dans les réserves de la lettre de voiture sera rejetée.
Toute réclamation doit être motivée. L’acheteur devra laisser toute facilité à notre Société pour vérifier contradictoirement l’exactitude des vices apparents ou non-conformité allégués, et y porter remède.
L’acheteur s’interdit de retourner les produits contestés sans accord préalable et écrit de notre part.
Aucun produit ne peut faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de conservation et s’il ne se trouve pas dans son emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge de notre société uniquement en cas de vice apparent ou manquant effectivement constaté.
7.3. Vices cachés :
La réclamation pour vices cachés doit être présentée auprès de nos services accompagnée des pièces justificatives dans les plus brefs délais.
Nous garantissons la remise en état ou le remplacement gratuit (à l’identique ou équivalent ou soit à la valeur pour laquelle il a été facturé) de tout produit affecté d’un vice caché tenant à sa matière ou à sa fabrication.
7.4. Une utilisation des produits anormale ou non conforme aux spécifications indiquées par notre Société (tels que catalogue, fiche produit, notice, etc…) est exclusive de toute garantie. Il est de même des défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un défaut d’entretien.
7.5. Si l’acheteur estime que les produits livrés sont susceptibles des causer un dommage aux tiers ou s’il a été prévenu par toute personne ou autorité de l’existence d’un tel risque, il a l’obligation de nous en avertir dans les délais les plus brefs selon les modalités suivantes :
Téléphone heures ouvrées : +33 (0) 3 20 51 39 93
Mail : cadonor@cadonor.net
Ces confirmations devront indiquer de manière précise les références du produit et les éléments ayant motivé l’appel téléphonique.
9 - ECHANTILLONNAGE
Tous les échantillons sont payants. Ils sont remboursés à l’acheteur s’ils nous sont retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine.
10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les études et les projets, esquisses, maquettes, prototypes, réalisés à la demande du client, restent la propriété exclusive de CADONOR. Tous les droits de création et de reproduction, et notamment les droits d’auteur, droit de marque, savoir-faire demeurent strictement réservés à CADONOR, même si ils ont fait l’objet d’une participation quelconque du client. Chaque projet d’impression est soumis pour avis au client. Toute étude ou maquette est facturée. Pour tout élément fourni par le client, ce dernier garantit à notre société, qu’il ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits d’un tiers. Le client sera exclusivement responsable en cas de recours d’un tiers.
11 – PAIEMENT
Les règlements devront être effectués soit au comptant à la date de livraison, soit à 45 jours fin de mois ou à 60 jours date d’émission de la facture. . Notre société n'accorde pas d'escompte pour paiement anticipé.
Pour tout règlement effectué après la date d'échéance figurant sur le bon de commande ou facture, une pénalité sera due, calculée en appliquant un taux égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal. Dans le cas d'une livraison partielle demandée par le client, l'acheteur devra, en sus de l'acompte déjà versé, effectuer le règlement des marchandises effectivement livrées et ne pourra en aucun cas reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.
Aucun règlement d’une échéance ne pourra être différé sous prétexte d'une contestation quelconque entre l'acheteur et le vendeur. Le non-paiement d'une échéance rend la totalité restant due immédiatement exigible.
12 – DEFAUT DE PAIEMENT
Tout impayé entraîne de plein droit sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard équivalent au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage. L’acheteur est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € en cas de retard de paiement. Tous les frais de contentieux sont à la charge de l’acheteur.
Le retard de paiement d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’acheteur. Le manquement du client à son obligation essentielle de paiement à échéance est constitutif d’une faute grave et pourra entraîner de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours et des livraisons.
13 - RESERVE DE PROPRIETE
CADONOR se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas de paiement au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.
Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison au client à un endroit ou à un port maritime préalablement consenti avec le client.
Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le non-paiement du prix à l'échéance peut constituer une cause de résolution du contrat.
Les marchandises commercialisées par la société CADONOR détenues en stock par l'acheteur seront réputées être celles impayées.
14 – RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises demeurent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur prend à sa charge tous les risques de perte, de détérioration, même pour cas fortuit, fait d’autrui ou de force majeure.
15 – CONTESTATION
L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social. Le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE est compétent exclusivement pour connaître de toutes les questions relatives à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la rupture des conventions ou des relations d’affaires et des commandes qui en découlent avec notre société. Cette attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, incidente, d’une action au fond ou d’un référé. La loi française est seule applicable.
16 - RENONCIATION
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
17 - COMMUNICATION DES DONNÉES
Les données qui seront communiquées par toutes les actions relatives à l’exercice de l’activité sont nécessaires pour répondre à vos demandes et sont destinées à la gestion de vos demandes, des prestations proposées par CADONOR et des éventuelles réclamations. Ces données sont susceptibles d’être utilisées par des prestataires dans ce même cadre d’activités (livraison, marquage, sous-traitance).